Stratégies de gestion foncière pour une maîtrise efficace du patrimoine foncier – Legaly Docs —
Résumé
- Le processus de délimitation des terrains domaniaux est long et complexe, avec des délais pouvant aller jusqu’à 10 ans.
- Les acteurs publics rencontrent des difficultés dans la cession des terrains domaniaux, notamment en raison de la lenteur des procédures et de l’octroi de parts indivises.
- Le manque de maîtrise par l’État de son patrimoine foncier entraîne des retards dans la maîtrise foncière.
- Le déclassement des terres agricoles est encadré par des lois et des instruments juridiques, mais présente des limites en termes d’application et de coordination.
- Les pratiques dérogatoires et les intérêts privés ont conduit à des déclassements non judicieux, favorisant la spéculation foncière.
- Les sanctions pour changement de vocation des terres agricoles sont peu dissuasives.
- Les outils de gestion foncière, tels que les périmètres de réserves foncières, sont peu exploités en raison des moyens financiers limités des bénéficiaires.
- Les plans d’aménagement urbain (PAU) ne sont pas toujours alignés avec les besoins des communes et des opérateurs publics.
- Le manque de coordination entre les acteurs publics et les communes entrave l’identification des zones à déclasser.
- Les instruments de régulation des sols (PAD, lotissements) n’ont pas permis de prévenir la prolifération de l’habitat spontané.
- Il est nécessaire de réinterroger les outils et instruments de gestion foncière pour améliorer leur efficacité.
Faits marquants du document
️ Levé topographique et plan
La durée de ce processus varie entre 6 mois et 1 an, mais peut prendre jusqu’à 6 mois de plus en raison de diverses difficultés.
Difficultés de la procédure de délimitation
Les principales difficultés incluent le manque de moyens humains et matériels pour la prospection, l’absence d’information foncière, et des délais trop longs dus à la surcharge de missions de l’OTC.
Publicité de l’opération de délimitation au JORT
La publicité de l’opération de délimitation est requise au JORT. En cas d’opposition justifiée, une procédure d’immobilisation des droits est enclenchée pour protéger les propriétaires éventuels.
⚖️ Procédure d’immatriculation des droits
La procédure d’immobilisation des droits protège les propriétaires éventuels, mais la propriété demeure celle du privé jusqu’à l’arrêté d’approbation et l’immatriculation au nom des Domaines de l’Etat.
⏳ Lenteur de la procédure d’octroi des terrains
Les délais d’expertise et de cession sont jugés longs par les acteurs publics bénéficiaires de terrains domaniaux, retardant ainsi les projets d’utilité publique.
Le déclassement des terres agricoles
La mise en œuvre des programmes d’habitat a entraîné la perte de milliers d’hectares de terres agricoles fertiles, principalement dans le Grand Tunis.
Cadre juridique et institutionnel du déclassement des terres agricoles
La loi de protection des terres agricoles établit un régime relatif à la protection de ces terres, mais sa mise en application comporte des limites.
Limites des lois et instruments mis en place
Les instruments de planification urbaine comportent des insuffisances qui ont conduit à un étalement urbain non contrôlé et à un surenchérissement des prix fonciers.
Manque de coordination entre la commune et les opérateurs
Le manque de concertation entre les opérateurs publics et les institutions chargées de l’élaboration des documents d’urbanisme limite l’efficacité des opérateurs et prive ces derniers d’opportunités foncières.
Pratiques dérogatoires obéissant à des logiques sectorielles
Des milliers d’hectares ont été déclassés au coup par coup, en dehors ou à l’intérieur des périmètres communaux, sans respect pour les instruments de planification urbaine.
FAQ document
Quelles sont les principales contraintes de la procédure de délimitation foncière?
Absence d’un système d’information foncière, manque de réactivité de l’OTC pour les travaux techniques, et l’arrêté d’approbation de la délimitation des terrains domaines de l’Etat n’est pas opposable aux tiers et n’a aucune valeur juridique.
Quelles sont les difficultés rencontrées par les acteurs publics lors de la cession des terrains domaniaux?
Les délais d’expertise et de cession jugés longs, l’octroi de parts indivises dans certains titres fonciers, et les incidences de la méconnaissance de l’Etat de son patrimoine.
Quel est le cadre juridique et institutionnel du déclassement des terres agricoles en Tunisie?
La loi de protection des terres agricoles, promulguée en 1983 et amendée en 1996, établit le régime relatif à la protection des terres agricoles, réparties en trois zones: zone d’interdiction, zone de sauvegarde et zones soumises à autorisation.
Quelles sont les limites des lois et instruments mis en place pour le déclassement des terres agricoles?
Une faible imbrication et mise en application des instruments de planification urbaine, un manque de coordination entre la commune et les opérateurs dans l’identification des zones à déclasser, et des pratiques dérogatoires obéissant à des logiques sectorielles.
Quelles sont les conséquences de la perte et du mitage de milliers d’hectares de terres agricoles en Tunisie?
La perte de terres agricoles fertiles, l’extension urbaine aux dépens des terres agricoles, et des pratiques spéculatives sur ces terrains.
Quelles sont les principales difficultés rencontrées lors de la cession des terrains domaniaux en Tunisie?
Les délais d’expertise et de cession jugés longs, l’octroi de parts indivises dans certains titres fonciers, et les incidences de la méconnaissance de l’Etat de son patrimoine.
Lire le document : Pour une nouvelle stratégie de l’habitat
Pour une nouvelle stratégie de l’habitat – Legaly Docs
Droit Musulman Tunisie
Tunisie est essentiellement due à la superposition de deux régimes de droit : le droit musulman, qui a été hérité de l’époque précoloniale et qui régit encore certaines transactions foncières, et le droit positif, introduit à l’époque coloniale et qui a tenté d’harmoniser le système de propriété foncière.
N.B: Ces documents juridiques sont fournis à des fins informatives, éducatives et de référence. Vous êtes invités à les utiliser pour étayer un travail ou pour citer des données précises. Il est important de souligner que ces documents ne sauraient, en aucun cas, être interprétés comme constituant un conseil juridique.