Transparence budgétaire en Tunisie : enjeux, défis et perspectives d’amélioration —
- En 2011, le peuple tunisien a mis fin à un long régime de dictature et formulé une très forte demande de démocratie, bonne gouvernance et transparence à laquelle les nouveaux pouvoirs publics cherchent à répondre de façon concrète et rapide.
- La Tunisie est passée du concept de « budget » à celui de « loi de finances » (LF), qui regroupe les différentes dispositions juridiques relatives aux recettes et aux charges de l’État, les modalités de leur application et de leur contrôle, ainsi que le budget de l’État.
- La préparation du budget est de la compétence exclusive du gouvernement à travers l’administration, sans que le Parlement ne soit ni informé ni associé.
- Créer un débat d’orientation budgétaire avant la rédaction par le gouvernement du projet de loi de finances, destiné à examiner les grandes lignes de l’action publique et à donner une perspective pluriannuelle du budget et une vision complète de la réalité économique du pays.
- Améliorer le PLF en se fondant sur des hypothèses macroéconomiques crédibles, tant en recettes qu’en dépenses, et en intégrant un niveau réaliste des dépenses obligatoires.
- Définir précisément à quel niveau s’applique le principe de spécialité des crédits dans le PLF.
- Encadrer de façon plus souple l’exécution du budget afin de donner au gouvernement une plus grande marge de manœuvre pour faire face aux aléas de la conjoncture économique.
- Renforcer les contrôles internes et externes pour garantir la régularité et la sincérité des opérations budgétaires.
- Améliorer l’accès du public aux documents budgétaires et financiers pour accroître la transparence et la redevabilité des pouvoirs publics.
- Former les élus et les agents publics aux principes de la transparence budgétaire et à l’utilisation des outils de gestion budgétaire.
- Mettre en place un système de suivi et d’évaluation de la performance des programmes publics pour améliorer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques.
- Renforcer la coopération internationale en matière de transparence budgétaire pour bénéficier des bonnes pratiques et des expériences des autres pays.
Faits marquants du document
Consolider la transparence budgétaire pour une meilleure gouvernance publique en Tunisie
L’OCDE a préparé un rapport visant à renforcer la transparence et la performance dans la gestion des finances publiques en Tunisie, avec la contribution active des responsables de l’administration et le soutien financier de la République Fédérale d’Allemagne.
Les principes budgétaires et la notion de budget
Le rapport aborde les principes budgétaires, la préparation du budget, l’examen du budget et le rôle du parlement, l’exécution du budget, l’évaluation de la gestion de la dépense, les contrôles externes, l’accès aux documents administratifs des organismes publics, et les principes internationaux de la transparence budgétaire.
La préparation du budget
Le rapport examine le calendrier budgétaire, les prévisions macroéconomiques, et l’insertion du budget dans le cadre économique, offrant ainsi une vision complète de la préparation budgétaire en Tunisie.
Examen du budget et rôle du Parlement
Le rapport met en lumière le cadre constitutionnel et législatif de la compétence du Parlement, l’organisation du travail budgétaire parlementaire, et le respect de l’autorisation parlementaire par le gouvernement et son contrôle.
L’exécution du budget
Une description détaillée du système comptable tunisien, des outils et documents de suivi de l’exécution du budget, ainsi que des opérations d’exécution est présentée dans le rapport.
L’évaluation de la gestion de la dépense
Le rapport souligne l’importance des contrôles administratif et comptable, la gestion solide des dépenses publiques, et le développement de la mesure et du contrôle des résultats pour relever le défi de la gestion des “programmes”.
Le contrôles externes
Le rapport met en évidence le rôle du Haut comité de contrôle administratif et financier, les contrôles généraux, les inspections ministérielles, et propose une présentation schématique d’une évolution possible du système de contrôle.
L’accès aux documents administratifs et la transparence sur l’intégrité des élus et agents publics
Le rapport aborde l’accès aux documents administratifs des organismes publics, la limitation des risques d’atteinte à l’intégrité par les élus politiques et les agents publics, soulignant ainsi l’importance de la transparence dans ce domaine.
Les principes internationaux de la transparence budgétaire
Le rapport évalue les dimensions de la transparence budgétaire, les objectifs, l’ampleur de l’information budgétaire, les différents utilisateurs de l’information budgétaire, les normes de vérification de l’information budgétaire, et la gamme des rapports budgétaires.
Évaluation de la transparence des finances publiques en Tunisie à la lumière des principes internationaux
Le rapport conclut en évaluant la transparence budgétaire en Tunisie à la lumière des meilleures pratiques de l’OCDE en la matière, offrant ainsi une perspective globale sur la situation actuelle.
FAQ document
Quels sont les enjeux de la transparence budgétaire en Tunisie ?
Les enjeux de la transparence budgétaire en Tunisie sont multiples. Ils incluent l’amélioration de la gouvernance publique, la réduction des risques d’atteinte à l’intégrité par les élus politiques et les agents publics, ainsi que la consolidation des finances publiques.
Quels sont les défis à relever pour améliorer la transparence budgétaire en Tunisie ?
Les défis à relever pour améliorer la transparence budgétaire en Tunisie incluent la mise en place d’un système de gestion des finances publiques transparent et efficace, le renforcement des contrôles externes, et l’adaptation aux principes internationaux de transparence budgétaire.
Quelles sont les perspectives d’amélioration de la transparence budgétaire en Tunisie ?
Les perspectives d’amélioration de la transparence budgétaire en Tunisie incluent l’adoption de meilleures pratiques de l’OCDE en la matière, l’évaluation constante de la transparence des finances publiques, et l’engagement à fournir une information budgétaire de qualité à tous les utilisateurs.
Quel est le rôle de l’OCDE dans le renforcement de la transparence budgétaire en Tunisie ?
L’OCDE a joué un rôle crucial dans le renforcement de la transparence budgétaire en Tunisie en produisant des rapports, en fournissant des orientations et en évaluant la transparence des finances publiques à la lumière des principes internationaux.
Comment le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne a-t-il contribué au projet de transparence budgétaire en Tunisie ?
Le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne a apporté un soutien financier crucial au projet de transparence budgétaire en Tunisie, en plus de fournir des encouragements importants pour sa réalisation.
Quels sont les principaux chapitres abordés dans le rapport sur la transparence budgétaire en Tunisie ?
Le rapport aborde des chapitres clés tels que les principes budgétaires, la préparation du budget, l’examen du budget et le rôle du Parlement, l’exécution du budget, l’évaluation de la gestion de la dépense, les contrôles externes, l’accès aux documents administratifs et la transparence sur l’intégrité des élus et agents publics, ainsi que les principes internationaux de la transparence budgétaire.
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Droit objectif Tunisie
Le droit budgétaire tunisien est régi par les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité, auxquels s’ajoutent celui de l’équilibre budgétaire des comptes. Grâce à ces principes, le pouvoir législatif contrôle le respect par l’exécutif des
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