Droits des Mineurs, Pornographie en Ligne et Liberté d’Expression: Recommandations pour la Réglementation des Médias et d’Internet en Tunisie —
- Le terme “mineur” désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.
- Les sanctions pénales visant la presse écrite et les journalistes doivent être réformées.
- La pornographie n’est pas un type d’expression pouvant être interdit selon le droit international.
- Les filtres sous contrôle des utilisateurs sont recommandés pour protéger les enfants du contenu pornographique en ligne.
- Les systèmes de filtrage obligatoires sont incompatibles avec le droit international.
- Les blogueurs et les journalistes citoyens doivent être soumis aux mêmes lois civiles et pénales que les autres.
- Ils ne doivent pas être enregistrés comme des sociétés de médias accréditées.
- Ils ne doivent pas être soumis aux mêmes contrôles éditoriaux que les médias.
- Les blogueurs et les journalistes citoyens doivent bénéficier des mêmes droits et protections juridiques que les journalistes professionnels.
- Ils ne doivent pas être soumis à une procédure d’enregistrement ou d’octroi de licence.
- Les politiques d’enregistrement sous une véritable identité doivent être rejetées.
- Les blogueurs et les journalistes citoyens ne doivent pas être assujettis aux mêmes obligations de contrôle éditorial que les journalistes.
- Ils doivent bénéficier des mêmes protections juridiques, y compris les défenses fondées sur les principes d’opinion honnête, de véracité et d’intérêt public.
- Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne doivent pas être tenus responsables des contenus publiés par des tiers.
- Les FAI ne doivent être contraints de retirer ou de bloquer des contenus que sur ordre d’un tribunal.
Faits marquants du document
Protection des enfants contre la pornographie en ligne
Les organisations internationales recommandent l’utilisation de filtres sous le contrôle des utilisateurs finaux pour préserver un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des enfants.
Réglementation des journalistes citoyens et des blogueurs
Les blogueurs doivent être assujettis aux mêmes législations civiles et pénales que les autres, mais ne doivent pas être enregistrés comme des sociétés de média accréditées.
Enregistrement des blogueurs et journalistes citoyens
Les blogueurs et les journalistes citoyens ne doivent être soumis à aucune obligation d’enregistrement, selon les recommandations de l’ARTICLE 19.
️ Contrôle éditorial des blogueurs et journalistes citoyens
Les blogueurs et les journalistes citoyens ne doivent pas être assujettis aux mêmes obligations de contrôle éditorial que les journalistes professionnels, selon les recommandations de l’ARTICLE 19.
⚖️ Responsabilité civile et pénale des blogueurs et journalistes citoyens
Les blogueurs et les journalistes citoyens sont assujettis aux mêmes législations en matière de responsabilité civile et pénale que les journalistes professionnels.
️ Protection juridique des blogueurs et journalistes citoyens
Les blogueurs et les journalistes citoyens doivent bénéficier des mêmes protections juridiques que les journalistes professionnels, selon les recommandations de l’ARTICLE 19.
Responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet
ARTICLE 19 recommande d’abroger immédiatement toutes les dispositions relatives à la responsabilité des FAI en Tunisie pour mettre un terme à la censure d’État.
Technologies de cryptage, anonymat et sécurité informatique
ARTICLE 19 est préoccupé par les articles du code des télécommunications régissant les technologies de cryptage et recommande des mesures exemptant les intermédiaires de responsabilité pour les contenus produits par des tiers.
FAQ document
FAQ sur la Réglementation des Médias et d’Internet en Tunisie
1. Quelle est la définition de “mineur” selon le droit international?
Le terme “mineur” désigne toute personne âgée de moins de 18 ans, mais une Partie peut exiger une limite d’âge inférieure, qui doit être au minimum de 16 ans.
2. Quelles sont les recommandations concernant la pornographie en ligne et la liberté d’expression en Tunisie?
ARTICLE 19 rappelle que la pornographie n’est pas un type d’expression devant être interdit selon le droit international, mais recommande l’utilisation de filtres sous le contrôle des utilisateurs finaux pour préserver un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des enfants.
3. Quelles sont les recommandations concernant les blogueurs et les journalistes citoyens en Tunisie?
ARTICLE 19 recommande que les blogueurs et les journalistes citoyens ne fassent pas l’objet d’une réglementation spécifique, ne soient pas enregistrés, ne soient pas assujettis aux mêmes devoirs et responsabilités que les journalistes, et bénéficient de la protection des sources et de toutes les garanties accordées aux journalistes professionnels.
4. Quelles sont les recommandations concernant la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet en Tunisie?
ARTICLE 19 recommande l’abrogation des dispositions relatives à la responsabilité des FAI, la suppression des obligations des FAI en matière de contenus, et l’adoption de mesures exemptant les intermédiaires de responsabilité pour les contenus produits par des tiers.
5. Quelle est la position d’ARTICLE 19 concernant les technologies de cryptage, l’anonymat et la sécurité informatique en Tunisie?
ARTICLE 19 exprime des préoccupations concernant les technologies de cryptage, mais ces préoccupations ne sont pas spécifiquement détaillées dans les faits fournis.
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Tunisie : Document de référence sur la réglementation DEFENDING FREEDOM … – Legaly Docs
Méthodologie juridique Tunisie
d’expression sur Internet en Tunisie. Nous avons notamment examiné la compatibilité entre le cadre juridique tunisien régissant l’Internet et les standards comparatifs relatifs à la protection de la liberté d’expression et au respect de la vie privée. Le Programme juridique d’ARTICLE 19 plaide sur la scène internationale pour
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