Un meilleur contrôle pour une gouvernance locale efficace en Tunisie – Legaly Docs —
La Constitution tunisienne de 2014 prévoit une décentralisation impliquant une modification des compétences et des moyens des collectivités locales, ainsi que la mise en place de la Gestion Budgétaire par Objectifs (GBO).
Cette décentralisation nécessite une révision des procédures de contrôle des collectivités locales, car la mise en place d’une décentralisation maîtrisée dépend de la capacité du pays à établir des systèmes de coordination et de contrôle efficaces.
Le degré d’autonomie institutionnelle des collectivités locales n’a pas d’effet direct sur le niveau de leurs recettes et dépenses, et en Tunisie, la forte centralisation contribue à leur faiblesse.
Les structures déconcentrées sont également soumises à un fort contrôle, limitant leur autonomie réelle, et le mouvement de déconcentration reste très limité.
Malgré les contrôles, la qualité des comptes ne paraît pas optimale, et les assemblées locales doivent être dotées de moyens suffisants pour effectuer un véritable contrôle de l’exécution des budgets.
Les interventions des organes de contrôle juridictionnel demeurent de portée limitée, et il est utile de mener la décentralisation politique, budgétaire et administrative de manière concomitante et parallèle.
La Tunisie est un État unitaire très centralisé, avec des collectivités locales disposant de peu d’autonomie et de ressources financières limitées, mais la Constitution de 2014 vise à instaurer une décentralisation leur accordant plus d’autonomie.
L’organisation institutionnelle des pays de l’OCDE est très variée, et la décentralisation et la déconcentration ne sont pas définies de manière uniforme.
Le niveau des recettes et des dépenses publiques des collectivités locales ne reflète pas toujours la répartition des responsabilités entre l’État central et les entités infranationales.
Les transferts de ressources entre l’État et les entités infranationales influencent les dépenses des collectivités locales, et leurs recettes dépendent souvent des décisions des autorités centrales.
La déconcentration administrative a été privilégiée en Tunisie au détriment de la décentralisation, mais la Constitution de 2014 prévoit une décentralisation politique et une plus grande autonomie des collectivités locales.
Elle instaure trois types de collectivités locales : les communes, les régions et les districts, et la décentralisation doit être garantie par des principes contraignants pour le législateur, tels que la libre administration des affaires locales et l’autonomie administrative et financière des collectivités locales.
Faits marquants du document
️ La décentralisation en Tunisie
La Constitution tunisienne de 2014 prévoit la décentralisation du pays, impliquant une modification des compétences et des moyens des collectivités locales.
La Gestion Budgétaire par Objectifs (GBO)
La décentralisation s’accompagnera de la mise en place de la Gestion Budgétaire par Objectifs (GBO) en Tunisie.
La révision des procédures de contrôle
Les réformes nécessitent une révision des procédures de contrôle des collectivités locales en Tunisie.
L’efficacité des systèmes de coordination et de contrôle
La mise en place d’une décentralisation maîtrisée en Tunisie dépend de la capacité du pays à établir des systèmes de coordination et de contrôle efficaces.
L’impact de la centralisation sur les recettes et dépenses
En Tunisie, la forte centralisation contribue à la faiblesse des recettes et des dépenses des collectivités locales.
L’autonomie réelle des entités
Les contrôles tendent à devenir inefficients et limitent l’autonomie réelle des entités déconcentrées en Tunisie.
La qualité des comptes et l’efficacité des contrôles
Malgré un maillage important des contrôles, la qualité des comptes ne paraît pas optimale en Tunisie.
Les moyens nécessaires pour le contrôle des budgets
Les assemblées locales doivent être dotées de moyens suffisants pour effectuer un véritable contrôle de l’exécution des budgets en Tunisie.
La nécessité d’une décentralisation politique
Il est utile de mener la décentralisation politique, la décentralisation budgétaire et la déconcentration administrative de manière concomitante et parallèle en Tunisie.
️ L’organisation institutionnelle des pays de l’OCDE
L’organisation institutionnelle des pays de l’OCDE est très variée, avec des États fédéraux et unitaires, et le degré d’autonomie accordé aux collectivités locales varie considérablement selon les pays.
FAQ document
Quelle est la situation actuelle de la décentralisation en Tunisie ?
La Constitution tunisienne de 2014 prévoit la décentralisation du pays, impliquant une modification des compétences et des moyens des collectivités locales.
Quelles réformes sont nécessaires pour accompagner la décentralisation en Tunisie ?
La mise en place de la Gestion Budgétaire par Objectifs (GBO) et une révision des procédures de contrôle des collectivités locales sont nécessaires pour accompagner la décentralisation en Tunisie.
Quel est l’effet de la forte centralisation en Tunisie sur les recettes et les dépenses des collectivités locales ?
En Tunisie, la forte centralisation contribue à la faiblesse des recettes et des dépenses des collectivités locales.
Quels sont les principaux acteurs impliqués dans le contrôle des finances publiques locales en Tunisie ?
Les principaux acteurs impliqués dans le contrôle des finances publiques locales en Tunisie sont la Cour des Comptes, l’inspection financière, les chambres régionales des comptes, l’organe de contrôle central, les élus locaux, la société civile, les médias, la communauté internationale, le secteur privé, le pouvoir judiciaire, le parlement et le gouvernement.
Quel est le rôle des assemblées locales dans le contrôle des finances publiques en Tunisie ?
Les assemblées locales doivent être dotées de moyens suffisants pour effectuer un véritable contrôle de l’exécution des budgets des collectivités locales en Tunisie.
Quelles sont les principales caractéristiques de la décentralisation politique prévue par la Constitution de 2014 en Tunisie ?
La décentralisation politique prévue par la Constitution de 2014 en Tunisie vise à accorder plus d’autonomie aux collectivités locales et à instaurer trois types de collectivités locales : les communes, les régions et les districts.
Quels sont les défis majeurs pour la mise en place d’une décentralisation maîtrisée en Tunisie ?
La mise en place d’une décentralisation maîtrisée en Tunisie dépend de la capacité du pays à établir des systèmes de coordination et de contrôle efficaces, malgré la centralisation existante.
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Un meilleur contrôle pour une meilleure gouvernance locale en Tunisie – Legaly Docs
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