Tunisie : Les Enjeux Critiques de la Nouvelle Constitution de 2022 —
- Le processus d’élaboration de la nouvelle Constitution tunisienne a manqué de transparence et de participation inclusive.
- Le préambule de la Constitution de 2022 ne fait plus référence aux droits humains universels, ce qui affaiblit la protection de ces droits.
- La Constitution de 2022 ne garantit pas l’indépendance de la magistrature, ce qui compromet l’impartialité et l’efficacité du système judiciaire.
- La Cour constitutionnelle, chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, est désormais nommée par le président, ce qui risque de la placer sous l’influence de l’exécutif.
- Les garanties relatives au droit à un procès équitable ont été affaiblies, notamment en autorisant les tribunaux militaires à juger des civils.
- L’article 96 de la Constitution de 2022 sur les mesures d’exception ne respecte pas les normes internationales et ne prévoit pas de recours ni de durée maximale pour l’état d’urgence.
- L’invocation de l’article 80 par le président Saïed en 2021 a entraîné des mesures qui ont fragilisé les droits humains et l’état de droit.
- La Constitution de 2022 ne précise pas explicitement les droits qui restent intangibles en cas d’état d’urgence, ce qui laisse craindre des violations des droits fondamentaux.
Faits marquants du document
Processus de rédaction de la Constitution en Tunisie
Le président Saïed a adopté un décret-loi établissant une Instance nationale consultative pour une nouvelle République, chargée de rédiger une nouvelle Constitution.
Manque de transparence et de légalité
L’Instance consultative a été critiquée pour son manque d’inclusivité, l’absence de transparence de ses travaux et le refus de certains acteurs de participer au processus.
Publication et modifications du projet de Constitution
Le projet de Constitution a été publié sans consultation publique, puis corrigé après des critiques, soulevant des questions sur la légitimité du processus.
Accès à l’information et droits humains
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies souligne l’importance de mettre dans le domaine public toute information d’intérêt général détenue par le gouvernement.
Préambule dépourvu de références aux droits humains universels
Le préambule de la Constitution de 2022 ne contient aucune référence aux principes relatifs aux droits universels ni à l’égalité pour tous et toutes, suscitant des inquiétudes.
Chapitre sur les droits et les libertés
La nouvelle Constitution conserve la plupart des principaux droits civils, politiques, économiques et culturels inclus dans la Constitution de 2014, mais ne prévoit pas l’abolition de la peine de mort.
Indépendance de la justice
La Constitution de 2022 ne respecte pas les normes internationales relatives à l’indépendance de la magistrature, ce qui compromet le plein respect des droits humains.
La Cour constitutionnelle
La composition et le processus de nomination des juges de la Cour constitutionnelle suscitent des préoccupations quant à son indépendance vis-à-vis de l’exécutif.
FAQ document
Quels sont les enjeux critiques de la nouvelle Constitution de 2022 en Tunisie ?
La nouvelle Constitution de 2022 en Tunisie soulève plusieurs enjeux critiques, notamment en ce qui concerne le processus d’élaboration, l’absence de références aux droits humains universels dans le préambule, les droits et libertés, l’indépendance de la justice et la Cour constitutionnelle.
Quelles sont les principales critiques concernant le processus d’élaboration de la nouvelle Constitution en Tunisie ?
Le processus d’élaboration de la nouvelle Constitution en Tunisie a été critiqué pour son manque d’inclusivité, d’absence de transparence, et pour avoir donné lieu à deux versions différentes du projet, soulevant des questions sur la légalité et la légitimité du processus.
Quels sont les manquements de la nouvelle Constitution de 2022 en ce qui concerne les droits humains universels ?
Contrairement à la Constitution de 2014, la nouvelle Constitution de 2022 ne contient plus de références aux principes relatifs aux droits universels ni à l’égalité pour tous et toutes, ce qui exclut la possibilité d’invoquer le préambule pour demander à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur des cas en relation avec les droits humains.
Quels droits et libertés sont inclus dans la nouvelle Constitution de 2022 en Tunisie ?
Le chapitre consacré aux droits et aux libertés de la nouvelle Constitution conserve la plupart des principaux droits civils, politiques, économiques et culturels inclus dans la Constitution de 2014, tout en protégeant les droits à la santé, à l’éducation et au travail, mais sans abolir la peine de mort.
Comment la nouvelle Constitution de 2022 impacte-t-elle l’indépendance de la justice en Tunisie ?
La nouvelle Constitution de 2022 ne respecte pas les normes internationales relatives à l’indépendance de la magistrature, en supprimant la plupart des garanties de la Constitution de 2014, notamment en ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature et la nomination des juges.
Quels sont les changements concernant la Cour constitutionnelle dans la nouvelle Constitution de 2022 en Tunisie ?
La nouvelle Constitution de 2022 accorde au président le droit de nommer tous les juges de la Cour constitutionnelle, ce qui risque de placer celle-ci sous l’influence directe de l’exécutif, enfreignant ainsi le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial.
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Droit constitutionnel I Tunisie
TUNISIE. L’ADOPTION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION NE DOIT PAS ENTERINER L’EROSION DES DROITS HUMAINS Une nouvelle Constitution, adoptée par référendum le 25 juillet en Tunisie, entre en vigueur mercredi 17 août. Elle risque de mener à un affaiblissement des garanties relatives aux droits humains et à l’état de droit, a déclaré Amnesty