Réglementation de la liberté d’expression en Tunisie : Principes et responsabilités en ligne —
- Les discours haineux, l’incitation au terrorisme, la pornographie infantile et l’incitation au génocide sont interdits.
- Les restrictions en ligne doivent être précises, légitimes et proportionnées.
- Les commentaires diffamatoires ne doivent pas être sanctionnés.
- Les journalistes citoyens et les blogueurs ne doivent pas être soumis à un enregistrement obligatoire.
- Ils doivent respecter des normes professionnelles dans une certaine mesure.
- Ils peuvent bénéficier des mêmes protections juridiques que les journalistes professionnels.
- Les intermédiaires d’Internet ne sont pas responsables des contenus tiers.
- Ils doivent retirer les contenus uniquement sur injonction d’un tribunal.
- Les mesures de censure ne doivent pas être déléguées à des entités privées.
- Les États ne doivent pas utiliser les intermédiaires à des fins de censure.
- Les procédures de notification et de retrait manquent souvent de fondement juridique clair.
- Elles sont inéquitables et peuvent entraîner une censure excessive.
- Les intermédiaires ne sont pas les mieux placés pour déterminer l’illégalité d’un contenu.
Faits marquants du document
Liberté d’expression en ligne
Les modes d’expression passibles de restrictions et de poursuites au civil incluent la pornographie mettant en scène des enfants, l’incitation directe et publique à commettre un génocide, l’apologie de la haine, et l’incitation au terrorisme.
Restrictions en ligne non autorisées
Les critères utilisés pour déterminer les contenus à bloquer doivent être définis par une autorité judiciaire compétente ou un organisme de réglementation indépendant, évitant ainsi l’utilisation du blocage comme moyen de censure.
Définition du journalisme et des nouveaux médias
Le journalisme est défini comme une fonction exercée par des personnes de tous horizons, y compris des blogueurs et des journalistes citoyens, qui rassemblent des informations et les diffusent auprès du public via tout moyen de communication de masse.
Réglementation relative aux blogueurs et aux journalistes citoyens
Les blogueurs et les journalistes citoyens ne doivent pas être soumis à une obligation d’enregistrement ou de licence, et leur contrôle éditorial doit être limité en raison de leurs ressources et moyens techniques limités par rapport aux journalistes professionnels.
Rôle et responsabilité des prestataires intermédiaires d’Internet
Les intermédiaires d’Internet, tels que les fournisseurs d’accès, les moteurs de recherche et les hébergeurs, jouent un rôle essentiel dans la diffusion de contenus produits par des tiers, et sont souvent exemptés de responsabilité juridique sur Internet dans de nombreux pays occidentaux.
️ Protection juridique des blogueurs
Les blogueurs doivent respecter la loi, mais peuvent bénéficier des défenses disponibles dans la législation, et la protection des sources devrait s’étendre à l’identité des utilisateurs qui mettent à disposition des contenus d’intérêt public sur des espaces partagés en ligne.
Définition du journalisme et des nouveaux médias
Le journalisme est une fonction exercée par des personnes de tous horizons, notamment des reporters et analystes professionnels à plein temps ainsi que des blogueurs et autres particuliers qui publient eux-mêmes le produit de leur travail, sous forme imprimée, sur l’Internet ou d’autre manière.
Restrictions en ligne non autorisées
Les législations sur les discours de haine visant l’expression en ligne ne doivent pas être ambiguës, et doivent poursuivre un but légitime et répondre aux principes de nécessité et de proportionnalité.
Rôle et responsabilité des prestataires intermédiaires d’Internet
Les intermédiaires d’Internet, tels que les fournisseurs d’accès, les moteurs de recherche et les hébergeurs, sont considérés comme des gardiens d’Internet et jouent un rôle essentiel dans l’accès à Internet et la diffusion de contenus produits par des tiers.
FAQ document
1. Quels sont les types d’expressions interdites par le droit international en ligne ?
Les types d’expression interdits par le droit international en ligne incluent la pornographie mettant en scène des enfants, l’incitation directe et publique à commettre un génocide, l’apologie de la haine, et l’incitation au terrorisme.
2. Quelles sont les recommandations du Rapporteur spécial concernant la réglementation des discours de haine en ligne ?
Le Rapporteur spécial recommande que les législations sur les discours de haine en ligne soient suffisamment précises, poursuivent un but légitime, et répondent aux principes de nécessité et de proportionnalité.
3. Quelles sont les obligations des blogueurs et des journalistes citoyens en matière d’enregistrement selon le droit international ?
Selon le droit international, les blogueurs et les journalistes citoyens ne doivent pas être soumis à une obligation d’enregistrement ou de licence, sauf si cela est nécessaire pour bénéficier d’un accès privilégié à certains lieux ou événements.
4. Quelles sont les responsabilités des blogueurs et des journalistes citoyens en matière de contrôle éditorial ?
Les blogueurs et les journalistes citoyens ont des obligations et des responsabilités plus réduites que les journalistes professionnels en matière de contrôle éditorial, en raison de leurs ressources et moyens techniques limités.
5. Quelle est la responsabilité civile et pénale des blogueurs et des journalistes citoyens selon la législation générale ?
En règle générale, la législation n’établit aucune distinction entre les journalistes et le reste de la population en matière de responsabilité civile ou pénale. Ainsi, les blogueurs et les journalistes citoyens sont soumis à ces lois, y compris celles relatives à la diffamation.
6. Quelles sont les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant la protection des sources pour les blogueurs et les journalistes citoyens ?
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe recommande que la protection des sources s’étende à l’identité des utilisateurs qui mettent à disposition des contenus d’intérêt public sur des espaces partagés en ligne, y compris les plateformes de réseaux sociaux.
7. Quel rôle jouent les prestataires intermédiaires d’Internet et quelle est leur responsabilité juridique ?
Les prestataires intermédiaires d’Internet jouent un rôle essentiel dans la diffusion de contenus produits par des tiers. En général, ils ne sont pas juridiquement responsables de la diffusion de ces contenus, mais sont assujettis à des procédures de “notification et retrait”.
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Tunisie : Document de référence sur la réglementation DEFENDING FREEDOM … – Legaly Docs
Méthodologie juridique Tunisie
d’expression sur Internet en Tunisie. Nous avons notamment examiné la compatibilité entre le cadre juridique tunisien régissant l’Internet et les standards comparatifs relatifs à la protection de la liberté d’expression et au respect de la vie privée. Le Programme juridique d’ARTICLE 19 plaide sur la scène internationale pour
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