Réforme du Droit de la Concurrence en Tunisie : Évaluation de la Nécessité de Modifications Supplémentaires —
Le droit tunisien de la concurrence : doit-il être réformé ?
L’accord d’association tuniso-européen prévoit la création d’une zone de libre-échange industriel. Cependant, cet accord vise également à promouvoir une zone de commerce où la concurrence est encadrée et réglementée. Les règles de cette “zone de concurrence” sont définies de manière très générale et abstraite par le traité dans ses articles 36, 37 et 38. Elles transposent au niveau des échanges tuniso-européens les règles du droit de la concurrence de l’Union européenne, qu’il s’agisse des interdictions de comportements anticoncurrentiels des agents économiques (ententes et abus de position dominante) ou de l’interdiction des aides et subventions menaçant les conditions d’une concurrence équitable.
Dans leur cadre actuel, ces dispositions sont trop générales pour recevoir une application concrète : elles sont sans sanction pour les opérateurs économiques. Il appartiendra au Conseil d’association d’établir, probablement par le biais d’une décision, les modalités de mise en œuvre de ces règles lorsque, et si, la nécessité s’en fait sentir.
Fin septembre 2003, le Conseil d’association tuniso-européen doit se réunir notamment pour examiner si l’adoption d’une réglementation relative à la mise en vigueur de ces règles de lutte contre les atteintes à la concurrence générées par les entreprises est “nécessaire”, conformément à l’article 36, 3° du traité d’association.
L’accord prévoit en effet que dans une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du traité, les mesures pertinentes doivent être adoptées par le Conseil de l’association. Or, le traité est entré dans sa quatrième année d’application et on peut s’interroger sur la nécessité, pour assurer une bonne gestion de l’association, de compléter les règles du traité par une décision du Conseil d’association qui instituerait une autorité en charge de la gestion de la concurrence au niveau des échanges euro-méditerranéens, un peu à l’image de la décision 99/1 du Conseil d’association entre la Turquie et la Communauté européenne.
Cette décision du Conseil d’association Turquie-Communauté européenne est la première décision d’un Conseil d’association à l’Union européenne sur ce thème en Méditerranée. Elle préfigure le rôle des Conseils d’association dans l’ensemble des associations en Méditerranée en matière de concurrence.
Les enseignements que l’on peut en tirer sont les suivants : les responsabilités dédiées au Conseil d’association avec la Turquie apparaissent comme éminemment importantes en ce qui concerne le contrôle des aides publiques et des subventions, mais le rôle de ce Conseil d’association reste en retrait en ce qui concerne l’application des règles de la concurrence aux entreprises turques.
En effet, en matière de règles de la concurrence applicables aux entreprises privées ou publiques, il n’est guère envisageable de doter l’association d’une structure qui se chargerait de contrôler l’application de ces règles et qui sanctionnerait les abus. De tels pouvoirs relèvent de pouvoirs juridictionnels souverains. Or l’association à l’Union européenne est une structure internationale fondée sur la coopération entre des partenaires souverains et non pas un processus d’intégration.
Dans ce contexte, c’est la Tunisie qui devra à terme se doter d’une législation interne, et d’une autorité pour les mettre en œuvre, qui garantisse que les entreprises opérant en Tunisie respectent les règles de la concurrence dans les rapports commerciaux avec l’Union européenne.
L’objet de cet article est de faire le point sur l’évolution de la législation tunisienne de la concurrence et son état actuel pour évaluer la “nécessité” ou non d’introduire des modifications supplémentaires pour assurer l’application des principes de concurrence définis par l’accord d’association.
Faits marquants du document
Accord d’association tuniso-européenne
L’accord d’association tuniso-européenne instaure une zone de libre échange industriel tout en réglementant la concurrence dans une zone de commerce parallèle, en transposant les règles du droit de la concurrence de l’Union européenne.
Règles de concurrence dans l’accord
Les règles de concurrence dans l’accord sont définies de manière générale et abstraite, laissant place à une application concrète qui nécessiterait une décision du conseil d’association pour encadrer les atteintes à la concurrence générées par les entreprises.
Nécessité de réforme
La nécessité de compléter les règles du traité par une décision du conseil d’association pour instituer une autorité en charge de la gestion de la concurrence au niveau des échanges euro-méditerranéens est remise en question, étant donné l’entrée dans la quatrième année d’application du traité.
Evolution de la législation tunisienne de la concurrence
L’article fait le point sur l’évolution de la législation tunisienne de la concurrence, évaluant la nécessité d’introduire des modifications pour assurer l’application des principes de concurrence définis par l’accord d’association.
Etat des lieux du droit de la concurrence tunisien
La politique tunisienne de contrôle des pratiques concurrentielles, introduite par la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, vise à lutter contre l’inflation monétaire et à protéger les consommateurs.
Instauration d’une liberté du commerce et de l’industrie
La loi du 29 juillet 1991 introduit une liberté d’entreprendre et du commerce, tout en interdisant certaines pratiques anti-concurrentielles et en créant une commission de la concurrence chargée de l’application de ces règles.
Interdiction des pratiques anti-concurrentielles
La loi interdit des pratiques restrictives à la transparence des prix, les actions concertées et les ententes, ainsi que l’exploitation abusive d’une position dominante, s’inspirant largement du droit français de la concurrence.
Réforme préparant à l’ouverture internationale
La loi du 24 avril 1995 traduit la préparation de la Tunisie à l’ouverture de son économie interne à la concurrence internationale, en adaptant ses institutions et en remplaçant la commission de la concurrence par le Conseil de la concurrence.
FAQ document
1. Quels sont les objectifs de la politique de contrôle des pratiques concurrentielles en Tunisie?
La politique de contrôle des pratiques concurrentielles en Tunisie vise initialement à lutter contre le risque d’inflation monétaire lors de la libéralisation des prix, tout en s’intégrant dans une politique plus large de protection des consommateurs.
2. Quelles sont les principales pratiques anti-concurrentielles interdites par la loi tunisienne de 1991?
La loi tunisienne de 1991 interdit les pratiques restrictives à la transparence des prix, les actions concertées et les ententes, ainsi que l’exploitation abusive d’une position dominante.
3. Quelles sont les sanctions prévues par la commission de la concurrence en Tunisie?
La commission de la concurrence en Tunisie peut prononcer des amendes limitées à 5 % du chiffre d’affaires annuel écoulé de l’entreprise en cause, ainsi que la fermeture provisoire d’établissement limitée à 3 mois. Elle a également le pouvoir d’injonction aux entreprises pour mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles.
4. Quels sont les changements introduits par la loi tunisienne de 1995 concernant la commission de la concurrence?
La loi tunisienne de 1995 a remplacé la commission de la concurrence par le Conseil de la concurrence, lui conférant un caractère plus juridictionnel avec une composition élargie, un budget propre et une approche professionnelle dans l’instruction des affaires.
5. Quelles sont les critiques et les évolutions du Conseil de la concurrence en Tunisie?
Le Conseil de la concurrence en Tunisie a été critiqué pour des lacunes dans son organisation, mais des évolutions ont été tentées pour le présenter comme une juridiction indépendante avec des garanties de lisibilité et de prévisibilité de l’interprétation du droit de la concurrence.
6. Quelles sont les spécificités de l’accord d’association tuniso-européen concernant la concurrence?
L’accord d’association tuniso-européen vise à promouvoir une zone de commerce encadrée et réglementée, avec des règles définies dans des termes généraux par le traité, transposant les règles du droit de la concurrence dans l’Union européenne.
7. Quelles sont les évolutions récentes de la législation tunisienne de la concurrence?
La législation tunisienne de la concurrence a été introduite en 1991 et a fait l’objet de réformes en 1995 pour s’adapter à l’ouverture de l’économie à la concurrence internationale, notamment aux produits européens.
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Le Droit De La Concurrence Tunisien: Doit-il Etre Reformé? – Legaly Docs
Droit objectif Tunisie
La loi du 24 avril 19956 traduit la préparation de la Tunisie à l’ouverture de son économie interne à la concurrence internationale et notamment aux produits européens. C’est en préparation de ces nouvelles contraintes que la Tunisie a adapté ses institutions. Mais, plusieurs amendements au projet de
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