La Constitution Tunisienne : Principes, Pouvoirs et Garanties des Droits et Libertés —
- La Constitution tunisienne définit les principes généraux de l’État, notamment la souveraineté du peuple, la séparation des pouvoirs et l’État de droit.
- Elle garantit les droits et libertés fondamentaux des citoyens, tels que la liberté d’expression, de réunion et d’association.
- Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée des représentants du peuple, élue au suffrage universel direct.
- Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, élu au suffrage universel direct, et par le Gouvernement, responsable devant l’Assemblée.
- Le pouvoir judiciaire est indépendant et impartial, et veille au respect de la Constitution et des lois.
- La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois et des traités internationaux.
- Des instances constitutionnelles indépendantes sont créées pour garantir la transparence, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’Homme.
- Les collectivités locales disposent d’une autonomie dans la gestion de leurs affaires.
- La Constitution peut être révisée par l’Assemblée des représentants du peuple ou par le Président de la République, avec l’approbation du peuple par référendum.
- Des dispositions transitoires prévoient la mise en place progressive des institutions prévues par la Constitution.
- La Constitution est entrée en vigueur le 27 janvier 2014.
Faits marquants du document
Processus de Révision de la Constitution
La révision de la Constitution tunisienne peut être proposée par le Président de la République ou le tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple, avec une priorité accordée à l’initiative présidentielle.
Conditions de Révision de la Constitution
Toute proposition de révision de la Constitution est soumise à la Cour constitutionnelle pour vérifier si elle concerne des éléments non révisables selon les termes de la Constitution.
Adoption de la Révision Constitutionnelle
La révision de la Constitution est adoptée à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple, avec la possibilité d’un référendum si approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée.
Dispositions Finales de la Constitution
Le préambule de la Constitution est une partie intégrante de celle-ci, et ses dispositions sont interprétées comme une unité cohérente.
Entrée en Vigueur de la Constitution
La Constitution entre en vigueur immédiatement après sa publication dans un numéro spécial du Journal officiel de la République tunisienne, suivant sa promulgation par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale constituante et le Chef du Gouvernement.
Dispositions Transitoires
Diverses dispositions transitoires régissent la période jusqu’à l’élection de l’Assemblée des représentants du peuple, le premier Gouvernement, et la mise en place de diverses instances et organes constitutionnels.
Mise en Place des Organes Constitutionnels
La mise en place de la Cour constitutionnelle, du Conseil supérieur de la magistrature, de l’Instance de la communication audiovisuelle, et d’autres organes est prévue dans des délais spécifiques après l’entrée en vigueur de la Constitution.
Système de Justice Transitionnelle
L’État s’engage à mettre en application le système de la justice transitionnelle dans les délais prescrits par la législation, avec des dispositions spécifiques concernant la non-rétroactivité des lois et l’autorité de la chose jugée.
FAQ document
1. Quels sont les principaux pouvoirs impliqués dans la révision de la Constitution tunisienne?
Les principaux pouvoirs impliqués dans la révision de la Constitution tunisienne sont le Président de la République, le tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple, l’Assemblée des représentants du peuple, et éventuellement les votants lors d’un référendum.
2. Quelles sont les étapes pour proposer une révision de la Constitution en Tunisie?
La proposition de révision de la Constitution peut être initiée par le Président de la République ou le tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple. L’initiative est examinée en priorité, puis soumise à la Cour constitutionnelle pour vérifier sa conformité. Ensuite, l’Assemblée des représentants du peuple examine l’initiative et l’approuve à la majorité absolue avant qu’elle ne soit adoptée à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée.
3. Quand la Constitution tunisienne entre-t-elle en vigueur?
La Constitution tunisienne entre en vigueur immédiatement après sa publication dans un numéro spécial du Journal officiel de la République tunisienne, suite à sa promulgation par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale constituante et le Chef du Gouvernement.
4. Quelles sont les dispositions transitoires de la Constitution tunisienne?
Les dispositions transitoires de la Constitution tunisienne incluent le maintien en vigueur de certaines dispositions de l’Organisation provisoire des pouvoirs publics jusqu’à l’élection de l’Assemblée des représentants du peuple, ainsi que des délais pour la mise en place de divers organes et instances prévus par la Constitution.
5. Quelles sont les instances constitutionnelles indépendantes prévues par la Constitution tunisienne?
La Constitution tunisienne prévoit plusieurs instances constitutionnelles indépendantes, notamment l’instance des élections, l’instance de la communication audiovisuelle, l’instance des droits de l’Homme, l’instance du développement durable et des droits des générations futures, et l’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
6. Quelles sont les attributions de l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi?
L’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi est composée de membres désignés par des autorités compétentes et est chargée de contrôler la constitutionnalité des projets de loi jusqu’à la mise en place de la Cour constitutionnelle.
7. Quelles sont les obligations de l’État en matière de justice transitionnelle selon la Constitution tunisienne?
La Constitution tunisienne engage l’État à mettre en application le système de la justice transitionnelle dans tous ses domaines et dans les délais prescrits par la législation qui s’y rapporte, en excluant l’évocation de la non-rétroactivité des lois, de l’existence d’une amnistie ou d’une grâce antérieure, de l’autorité de la chose jugée ou de la prescription du délit ou de la peine.
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Droit constitutionnel I Tunisie
La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime. Le présent article ne peut faire l’objet de révision. Article 2 : La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit.
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