Appel d’offres pour un contrat-cadre visant à améliorer l’accès à l’information juridique en Tunisie – Opportunité de collaboration avec le Conseil de l’Europe —
- Le Conseil de l’Europe lance un appel d’offres pour un contrat-cadre visant à améliorer l’accès à l’information juridique en Tunisie.
- L’objectif est d’optimiser l’orientation des citoyens tunisiens vers les structures d’information juridique adaptées.
- Le prestataire devra recenser les structures et acteurs pertinents, identifier les besoins techniques et accompagner le développement d’une base de données centralisée et d’un site web dédié.
- L’appel d’offres est ouvert aux personnes physiques et morales, à l’exception des groupements d’entreprises.
- Les offres doivent être envoyées par courrier électronique avant le 01/04/2020 à l’adresse indiquée.
- Les critères d’évaluation comprennent la qualité de l’offre, l’expérience du soumissionnaire et l’offre financière.
- Le contrat-cadre sera conclu jusqu’au 31/12/2021, avec possibilité de prolongation jusqu’au 31/03/2022.
- Les livrables attendus sont décrits dans l’acte d’engagement.
- Les commandes seront passées par bons de commande adressés par le Conseil au prestataire retenu.
- Le prestataire devra fournir un devis conforme aux indications spécifiées sur chaque bon de commande.
- Les prix sont fermes et non révisables.
- Les soumissionnaires doivent déclarer sur l’honneur ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
- Seules les offres soumises en français seront recevables.
- Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires.
- Les soumissionnaires doivent fournir un acte d’engagement rempli et signé, un devis (pour les assujettis à la TVA), une proposition d’outil de coordination, des méthodologies proposées et des documents décrivant les sites web développés.
Faits marquants du document
ℹ️ Achat de services pour l’accès à l’information juridique en Tunisie
Un projet d’appui à l’information juridique des populations en Tunisie est en cours, visant à coordonner les actions des acteurs tunisiens pour améliorer l’accès à l’information juridique.
Règlement de l’appel d’offres
La procédure d’appel d’offres vise à conclure un contrat cadre pour la fourniture des livrables décrits, avec des critères précis pour la sélection des soumissionnaires.
Comment fonctionne le présent contrat-cadre ?
Les livrables sont réalisés sur la base des bons de commande adressés par le Conseil au prestataire retenu, avec des obligations spécifiques en termes de renvoi signé et de devis pour les prestataires assujettis à la TVA.
Prix
Les soumissionnaires doivent indiquer des prix unitaires fermes et non révisables, avec des seuils d’élimination pour les offres proposant des prix supérieurs.
Critères d’évaluation
Les critères d’éligibilité et d’adjudication sont clairement définis, avec des exigences spécifiques en termes de diplômes, d’expérience et de capacités linguistiques pour les soumissionnaires.
Négociation
Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l’article 20 de l’arrêté 1395.
Documents à fournir
Les soumissionnaires doivent fournir divers documents, y compris un exemplaire de l’acte d’engagement, un devis, des documents décrivant les propositions et méthodologies, ainsi que des liens de sites web développés par le prestataire.
Critères d’exclusion et d’éligibilité
Des critères d’exclusion et d’éligibilité stricts sont établis, notamment en ce qui concerne les antécédents judiciaires, la situation financière, les conflits d’intérêts et les exigences linguistiques.
Langue des offres
Seules les offres soumises en français seront réputées recevables, avec des conséquences en cas de non-respect de cette exigence linguistique.
FAQ document
1. Quel est l’objet de l’appel d’offres pour le contrat-cadre visant à améliorer l’accès à l’information juridique en Tunisie ?
L’objet de l’appel d’offres est de favoriser une meilleure connaissance et coordination des actions relatives à l’accès à l’information juridique en vue d’une orientation efficace des populations tunisiennes. Il s’agit de rechercher un prestataire pour la fourniture de services visant une coordination efficace entre les structures et acteurs tunisiens qui contribuent à fournir aux populations tunisiennes l’information juridique et l’accès au droit, en améliorant la visibilité de leurs actions.
2. Quelles sont les principales tâches que le prestataire retenu devra accomplir dans le cadre de ce projet ?
Le prestataire retenu devra recenser les activités et coordonnées des différentes structures et acteurs tunisiens pertinents, identifier les besoins techniques et accompagner les services de la Direction générale de l’informatique (DGI) du Ministère de la Justice dans l’adaptation ou le développement d’une base de données centralisée, accompagner les services pertinents ou développer, le cas échéant, un site web dédié à l’accès à l’information juridique, et élaborer un outil efficace de coordination des structures et acteurs pertinents en collaboration avec les bénéficiaires.
3. Quelles sont les conditions de soumission des offres pour cet appel d’offres ?
Les offres doivent être envoyées uniquement par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée, en respectant la référence spécifiée en objet. Toute question doit être adressée au moins 5 jours ouvrables avant la date limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique indiquée.
4. Comment fonctionne le présent contrat-cadre une fois le prestataire retenu ?
Les livrables sont réalisés sur la base des bons de commande adressés par le Conseil au prestataire retenu, par voie postale ou électronique, et ce en fonction des besoins. Le prestataire retenu s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour le renvoyer signé au Conseil dans les 5 jours ouvrables à compter de sa réception.
5. Quels sont les critères d’évaluation pour la sélection du prestataire ?
Les critères d’évaluation comprennent la qualité de l’offre (50%), l’expérience du soumissionnaire (30%), et les aspects financiers (20%). Les soumissionnaires doivent également remplir des critères d’éligibilité tels que des qualifications académiques et une expérience pratique dans le domaine.
6. Quels documents doivent être fournis par les soumissionnaires ?
Les soumissionnaires sont invités à fournir un exemplaire de l’acte d’engagement rempli et signé, un devis décrivant leur offre financière (pour les soumissionnaires assujettis à la TVA uniquement), une proposition d’outil de coordination, une méthodologie proposée pour le recensement des activités et coordonnées des différentes structures et acteurs tunisiens pertinents, la liste des propriétaires et cadres supérieurs (pour les personnes morales uniquement), et les liens des sites web développés par le prestataire.
7. Le Conseil se réserve-t-il le droit de mener des négociations avec les prestataires ?
Oui, le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l’article 20 de l’arrêté 1395.
Lire le document : (Procédure de mise en concurrence / Contrat cadre)
(Procédure de mise en concurrence / Contrat cadre) – Legaly Docs
Méthodologie juridique Tunisie
à l’information juridique en vue d’une orientation efficace des populations tunisiennes. Dans le cadre du programme conjoint « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie (AP-JUST) », cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et mis en
N.B: Ces documents juridiques sont fournis à des fins informatives, éducatives et de référence. Vous êtes invités à les utiliser pour étayer un travail ou pour citer des données précises. Il est important de souligner que ces documents ne sauraient, en aucun cas, être interprétés comme constituant un conseil juridique.