L’état de l’aide légale en Tunisie : constats et recommandations pour l’amélioration du système —
L’état de l’aide légale en Tunisie
Les tribunaux tunisiens sont très encombrés et traitent plus de 2 000 000 de dossiers par an. Aucun filtre ne permet de canaliser les recours, ni au second degré de juridiction ni au niveau de la cour de cassation. Si le nombre de magistrats apparaît dans un ratio suffisant par rapport à la densité de population, ces derniers souffrent cependant de mauvaises conditions de travail et d’une image négative de corruption auprès du public. Leurs relations avec le corps des avocats sont très tendues et ils assument en outre également des tâches qui ne sont intrinsèquement pas les leurs en tant qu’institution d’orientation des justiciables. Enfin, il faut noter que la carte judiciaire n’est pas assez développée, surtout dans le sud et l’ouest du pays.
Les Tunisiens ont une confiance très moyenne dans la justice rendue par leurs cours et tribunaux, réservant leurs certitudes pour les institutions qui se sont pratiquement illustrées pendant la révolution, comme l’armée ou la police. Moins d’un homme tunisien sur deux estime le système judiciaire équitable et plus de deux sur trois estiment qu’il n’est pas indépendant des moyens de pression émanant de personnes influentes, du pouvoir exécutif et des partis politiques. Une majorité des Tunisiens estime néanmoins satisfaisant le rendement des cours et tribunaux, même si ce sentiment faiblit lorsqu’il concerne spécifiquement les personnes ayant été confrontées à la justice durant les cinq dernières années.
Au niveau national, le recours à la justice concernerait un peu plus de 10 % des Tunisiens, 15 % d’hommes et 6,6 % de femmes, dont les représentants de professions commerciales sont plus représentés. Une quasi-parfaite égalité entre droit civil et droit pénal s’observe sur le podium des recours en justice, avec en tête les matières civiles toutes confondues, suivies des affaires d’agression sur autrui, les infractions sur les biens et les affaires de statut personnel.
Un cadre législatif encadrant l’aide légale dans sa composante « assistance judiciaire » existe en Tunisie et il régit les mécanismes de l’aide judiciaire et de la commission d’office. Ces normes connaissent cependant de nombreuses carences et ne sont pas toujours en adéquation avec les standards internationaux des conventions pourtant ratifiées par la Tunisie. Elles ne sont en outre pas réellement appliquées dans la pratique, sans que cela ne mène à une sanction de l’Etat ou de ses prestataires. Malgré la récente constitutionnalisation de l’aide légale, aucune réforme ne semble programmée à l’agenda politique, à l’exception notable de la modification du Code pénal, notamment en son article 13 encadrant la présence de l’avocat en garde à vue.
Le budget réservé à la justice est lacunaire, peu structuré et insuffisant dans sa globalité. La seule ligne qui concerne l’aide légale – à l’exclusion du bureau d’aide judiciaire dont on ignore le mode de financement – est réservée à la commission d’office dans une mesure en inadéquation avec la réalité des désignations effectuées par l’ONAT et les cours et tribunaux. Il n’existe aucun service étatique ou paraétatique de conseil juridique en Tunisie pour les personnes indigentes.
Si les médias semblent regagner la confiance des Tunisiens, que les radios prennent de l’ampleur et qu’Internet semble être un vecteur de communication efficace en matière d’informations sur le droit et le système judiciaire, l’information et la sensibilisation aux droits – et donc la propagation de leur connaissance par la population – reste un phénomène assez marginalisé en Tunisie.
L’Ordre des avocats – qui bénéficient d’un monopole de représentation et de l’absence de concurrence de professions juridiques ou parajuridiques officielles – est très puissant et reconnu d’une part pour des raisons historiques et d’autre part pour son implication récente dans le processus de transition démocratique. Avec 7 945 avocats inscrits en 2014, il a multiplié par 10 son coefficient en 30 ans, sans que la population tunisienne n’ait augmenté en pareille mesure et sans que le marché du droit ne justifie un tel boom en pleine période de récession économique post-révolution. Les avocats sont inégalement répartis sur le territoire, avec plus de 75 % de ce nombre qui preste dans les trois plus grandes villes du pays.
La situation des jeunes avocats et des avocats stagiaires est particulièrement préoccupante, tant en termes économiques qu’en termes d’apprentissage de la profession, laissés sans encadrement et bien souvent sans contentieux.
Les chiffres de prise en charge des dossiers d’aide judiciaire et de commissions d’office sont difficiles à obtenir et ne concordent pas suivant les différentes sources de provenance (greffes, sections ONAT, BAJ, etc.). Les organisations de la société civile n’ont pas – ou vraiment très peu – pris le relais dans le cadre de l’appui à l’aide légale et dans la mise en place de services de consultation gratuite. Ce constat s’opère tant sur les « anciennes » OSC actives sous l’ancien régime que pour les « nouvelles » qui ont fleuri à profusion après la révolution :
- Pour les premières, ces ONGs historiques de résistance sont aujourd’hui très sollicitées et peinent à se restructurer en interne pour prioriser leur terrain d’action et la mise en œuvre d’objectifs concrets impliquant une réelle administration et structure de gestion quotidienne des projets. Lorsqu’elles mettent en œuvre des activités d’aide légale, elles le font ponctuellement, sur des dossiers d’assistance judiciaire défendant des droits emblématiques proches de leur engagement militant et font appel à des avocats proches de l’association qui interviennent en pro deo de manière isolée.
- Pour les secondes, l’aide légale semble ne relever que de la compétence exclusive du barreau, la justice apparaît techniquement trop peu abordable et trop compliquée pour les non-initiés, sans compter l’absence de financement permettant de payer des honoraires d’avocats ou la gestion d’un service de juristes. Les rares initiatives qui émergent concernent en général des thématiques précises et limitées (droits de la femme, lutte contre la torture, etc.) et visent presque toujours un contentieux spécifique destiné à l’assistance judiciaire. Il n’existe pratiquement nulle part de service d’aide juridique qui accueillerait un indigent dans le besoin qui souhaiterait être informé de ses droits.
Le Barreau et les avocats – au vu de la réalité qui précède – estiment donc que tout service de conseil juridique ou de représentation judiciaire ne peut relever que de leur initiative et considèrent comme de la concurrence déloyale toute prise en charge qui ne respecterait pas les barèmes de l’ONAT ou leur situation économique. La profession peine à reconnaître de manière officielle le besoin d’aide juridique des indigents.
Le BAJ n’est en réalité pas un lieu de rencontre et de discussion des citoyens indigents avec le monde judiciaire mais une commission prévue par la loi qui statue sur les dossiers de demande déposés par les requérants dans les greffes des Palais de Justice. Dans la pratique, cette commission ne se réunit pas et ce sont les substituts du Procureur désignés à cette fin qui approuvent ou non les demandes d’aide judiciaire – tant sur des frais de justice divers que sur les désignations d’avocats gratuits – et qui renvoient les demandes de désignation aux sections de l’ONAT. Ces dernières désignent des avocats en leur sein, ce qui fait bien souvent l’objet de jalousies et d’accusations de favoritisme et d’opacité organisée. Aucun suivi des avocats désignés ne semble ensuite opéré pour s’assurer de la bonne gestion des dossiers alors que les bénéficiaires de l’aide judiciaire sont extrêmement mécontents des services qui leur sont fournis.
Le certificat d’indigence délivré par les omdas est le moyen le plus régulièrement utilisé pour démonter l’indigence dans le chef des requérants de l’aide judiciaire mais il est décrié de tout part et son mode de délivrance – suspecté de complaisance – largement mis en doute.
La commission d’office ne concerne que les matières criminelles – pour les non récidivistes – et ce sont exclusivement les avocats stagiaires qui en héritent, lesquels sont inexpérimentés et non encadrés dans la gestion de dossiers parfois très sensibles. Ici encore, aucun contrôle de qualité n’est opéré. La double compétence des présidents de tribunaux et de sections de l’ONAT continue également d’alimenter le débat sur les critères du choix des désignations et l’opacité qui en découle. Ici encore, les bénéficiaires semblent assez peu satisfaits des services rendus.
Pourtant et malgré tout ce qui précède, la majorité des personnes interrogées – actives de près ou de loin dans le secteur de l’aide légale – dans le cadre de cette enquête estiment qu’il y a un vrai besoin d’encadrement juridique des personnes indigentes et que de nombreux Tunisiens n’ont accès ni à l’information légale qu’ils méritent, ni à la qualité des services de représentation judiciaire auxquels ils ont droit. Si cette réalité peut s’expliquer par le nombre exponentiel de « chantiers » ouverts en Tunisie depuis la révolution – et ce à tous les niveaux de la démocratie et de la citoyenneté, elle n’en reste pas moins un appel à tous les acteurs du secteur pour amener la Tunisie à permettre l’accès et la connaissance au droit de tous ses justiciables.
Au vu de ce qui précède, des recommandations envisageant d’atteindre cet objectif pourraient concerner trois pistes spécifiques d’action :
1) Améliorer ce qui existe déjà
- Agir sur le cadre juridique de l’aide judiciaire
- Agir sur la transparence des résultats et des besoins actuels de l’aide légale étatique
- Agir sur le financement de l’aide légale étatique
- Agir sur l’accès à l’aide judiciaire
- Agir sur la qualité de l’aide judiciaire proposée et de l’assistance lors des commissions d’office
- Agir sur la déontologie des avocats actifs en matière d’aide légale
2) Contribuer à créer ce qui devrait exister
- Agir sur la nécessaire diffusion du concept de l’aide légale, de son fonctionnement et de son utilité…
- sur les justiciables et la population
- sur les avocats
- Agir sur le développement de l’aide juridique
- Développer le marché du droit
- Agir sur la coordination des acteurs du secteur de l’aide légale
3) Adresser spécifiquement la question aux bailleurs de fonds
Si les Tunisiens ont en général une bonne connaissance de ce qu’est un avocat et où le trouver, ils sont très peu nombreux à estimer qu’il a un rôle de conseiller juridique en dehors de ses fonctions de plaideur et près d’un tiers des justiciables ayant eu accès à la justice estime que justice ne leur a pas été rendue par un biais de responsabilité touchant au rôle de son avocat. Les Tunisiens connaissent très mal les mécanismes de l’aide légale et y ont un accès infiniment limité si l’on en croit les chiffres mis en lumière par cette étude. Le taux de satisfaction des services fournis par ces mécanismes est en outre extrêmement alarmant. Enfin, les Tunisiens qui se défendent seuls en justice estiment soit que c’est trop cher de faire autrement, soit qu’il n’est pas nécessaire de se faire défendre par un conseil, ce qui témoigne a priori d’une méconnaissance flagrante de ses droits et de la réalité judiciaire puisqu’en tout temps et en tout lieu, la justice est un monde hostile pour les non-initiés et qu’ester seul devant un tribunal est rarement un gage de qualité de défense et de renforcement du droit que l’on poursuit.
La conclusion que l’on peut tirer à la lumière de tous ces constats est que le besoin en matière d’aide légale est bien présent pour les Tunisiens – surtout ceux du monde rural – mais qu’il n’est actuellement la priorité ni du gouvernement tunisien, ni du barreau et des avocats, ni des organisations de la société civile.
Faits marquants du document
L’état de l’aide légale en Tunisie
Les cours et tribunaux tunisiens sont très engorgés, traitant plus de 2 000 000 dossiers par an, sans filtre pour canaliser les recours, et souffrent de mauvaises conditions de travail des magistrats.
Confiance dans le système judiciaire
Moins d’1 homme tunisien sur 2 estime le système judiciaire équitable, et plus de 2 sur 3 estiment qu’il n’est pas indépendant des pressions influentes.
Cadre législatif de l’aide légale
Le cadre législatif encadrant l’aide légale existe en Tunisie, mais présente de nombreuses carences et n’est pas toujours en adéquation avec les standards internationaux.
Budget réservé à la justice
Le budget réservé à la justice est lacunaire, peu structuré et insuffisant dans sa globalité, avec une seule ligne réservée à l’aide légale.
⚖️ Rôle de l’Ordre des avocats
L’Ordre des avocats, puissant et reconnu, bénéficie d’un monopole de représentation et est inégalement réparti sur le territoire, avec une situation préoccupante pour les jeunes avocats.
Prise en charge des dossiers d’aide judiciaire
Les chiffres de prise en charge des dossiers d’aide judiciaire sont difficiles à obtenir, et les organisations de la société civile ont peu pris le relais dans le cadre de l’appui à l’aide légale.
Recommandations pour l’amélioration de l’aide légale
Des recommandations visent à améliorer le cadre juridique de l’aide judiciaire, la transparence des résultats, le financement, l’accès et la qualité de l’aide judiciaire proposée.
Nécessaire diffusion du concept de l’aide légale
Il est nécessaire d’agir sur la diffusion du concept de l’aide légale, de son fonctionnement et de son utilité, ainsi que sur le développement de l’aide juridique et la coordination des acteurs du secteur.
Besoin d’encadrement juridique des personnes indigentes
Il y a un vrai besoin d’encadrement juridique des personnes indigentes en Tunisie, avec un accès limité à l’information légale et à la qualité des services de représentation judiciaire.
Priorité de l’aide légale en Tunisie
Le besoin en matière d’aide légale est bien présent pour les Tunisiens, surtout ceux du monde rural, mais il n’est actuellement la priorité ni du gouvernement tunisien, ni du barreau et des avocats, ni des organisations de la société civile.
FAQ document
Quelle est la situation des cours et tribunaux en Tunisie ?
Les cours et tribunaux tunisiens sont très engorgés, traitant plus de 2 000 000 dossiers par an. Il n’y a aucun filtre pour canaliser les recours, et la confiance des Tunisiens dans la justice est assez moyenne.
Existe-t-il un cadre législatif encadrant l’aide légale en Tunisie ?
Oui, un cadre législatif encadrant l’aide légale existe en Tunisie, régissant les mécanismes de l’aide judiciaire et de la commission d’office. Cependant, ces normes connaissent de nombreuses carences et ne sont pas toujours en adéquation avec les standards internationaux.
Quels sont les défis liés à l’aide légale en Tunisie ?
Les défis incluent le manque de financement, l’absence de service étatique ou paraétatique de conseil juridique pour les personnes indigentes, ainsi que la méconnaissance des mécanismes de l’aide légale par la population.
Quelles sont les recommandations pour améliorer l’aide légale en Tunisie ?
Les recommandations incluent l’amélioration du cadre juridique de l’aide judiciaire, la diffusion du concept de l’aide légale, le développement de l’aide juridique, et l’adressage spécifique de la question aux bailleurs de fonds.
Quel est le rôle de l’Ordre des avocats en Tunisie dans le contexte de l’aide légale ?
L’Ordre des avocats, qui bénéficie d’un monopole de représentation, est très puissant et reconnu. Il est impliqué dans le processus de transition démocratique, mais la profession peine à reconnaître de manière officielle le besoin d’aide juridique des indigents.
Quel est le niveau de satisfaction des services d’aide légale en Tunisie ?
Le taux de satisfaction des services d’aide légale en Tunisie est extrêmement alarmant, selon les chiffres mis en lumière par l’étude. Les Tunisiens qui se défendent seuls en justice estiment soit que c’est trop cher de faire autrement, soit qu’il n’est pas nécessaire de se faire défendre par un conseil.
Quelles sont les organisations impliquées dans l’aide légale en Tunisie ?
Les organisations de la société civile n’ont pas – ou vraiment très peu – pris le relais dans le cadre de l’appui à l’aide légale et dans la mise en place de services de consultation gratuite. Les ONG historiques peinent à se restructurer, et les nouvelles organisations semblent considérer l’aide légale comme relevant de la compétence exclusive du barreau.
Lire le document : L’ETAT DE L’AIDE LEGALE EN TUNISIE – asf.be
L’ETAT DE L’AIDE LEGALE EN TUNISIE – asf.be – Legaly Docs
Méthodologie juridique Tunisie
nos questions, afin de donner leur éclairage sur la situation de l’aide légale en Tunisie. Nous remercions Maître Mansour Jerbi pour avoir soutenu l’équipe de l’étude dans l’élaboration de la méthodologie de l’enquête empirique par le biais du questionnaire et la . formation des enquêteurs. Notre gratitude s’adresse …
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