Contrôle des finances publiques locales en Tunisie : rôles et responsabilités des différents acteurs —
- The institutional organization of the state and the financial weight of local authorities – 33
- The different types of controls applied to local authorities – 41
- The control of local public finances in Tunisia: current situation and prospects – 53
- The control of local public finances in Tunisia: the role of the Court of Auditors – 69
- The control of local public finances in Tunisia: the role of the financial inspectorate – 83
- The control of local public finances in Tunisia: the role of the regional chambers of accounts – 97
- The control of local public finances in Tunisia: the role of the central control body – 109
- The control of local public finances in Tunisia: the role of the local elected officials – 121
- The control of local public finances in Tunisia: the role of civil society – 133
- The control of local public finances in Tunisia: the role of the media – 145
- The control of local public finances in Tunisia: the role of the international community – 157
- The control of local public finances in Tunisia: the role of the private sector – 169
- The control of local public finances in Tunisia: the role of the judiciary – 181
- The control of local public finances in Tunisia: the role of the parliament – 193
- The control of local public finances in Tunisia: the role of the government – 205
Faits marquants du document
Poids financier des collectivités locales
Le poids financier des collectivités de certains États unitaires reste au moins, sinon plus élevé que celui d’États dans des fédérations, comme le montre le graphique 1.1. Par exemple, en Suède, le niveau de dépenses des collectivités se révèle plus élevé que celui des États fédéraux allemand ou belge.
Croissance tendancielle des recettes fiscales
L’analyse des niveaux de recettes fiscales des entités infranationales montre une tendance à la hausse au cours des 20 dernières années, corrélée à l’approfondissement du transfert de compétences et de l’autonomie fiscale dans certains pays, ainsi qu’à l’édiction de nouvelles règles fiscales et de nouveaux mécanismes de péréquation.
Mécanismes de péréquation financière
Dans les pays de l’OCDE, les mécanismes de péréquation financière se trouvent au centre du processus de décentralisation, avec des conséquences importantes sur l’autonomie des entités infranationales.
Variation des finances locales en France
En France, les administrations locales ont représenté près de 20 % des dépenses totales des administrations publiques en 2012, avec une croissance moyenne annuelle des recettes totales des communes de 1,92 % entre 2008 et 2012.
Autonomie fiscale des entités infranationales
Le Canada, le Danemark, les États-Unis, la Suède et la Suisse accordent une très grande autonomie fiscale aux entités infranationales, avec des mécanismes de partage des recettes ayant des conséquences importantes sur leur autonomie.
Corrélation entre le degré d’autonomie et les masses financières
En 2003, il semblait impossible d’établir une forte corrélation entre le degré d’autonomie des collectivités locales et les masses financières en cause, notamment en ce qui concerne les dépenses supérieures aux recettes directes.
Influence des autorités centrales sur les recettes et dépenses
Les modalités des transferts de ressources et l’autonomie fiscale des entités infranationales ont une influence sur les dépenses effectuées par les collectivités locales, avec le niveau des recettes dépendant souvent des décisions des autorités centrales.
Niveaux de recettes fiscales directes
Les niveaux de recettes fiscales directes des entités fédérées allemandes et suisses montrent une corrélation entre le degré d’autonomie des collectivités locales et les masses financières en cause.
Tendances des dépenses et recettes des collectivités locales
Les dépenses des collectivités locales sont supérieures à leurs recettes directes, y compris dans les États fédéraux, avec des différences significatives entre les pays de l’OCDE.
Autonomie des collectivités infranationales
La différence de niveau des dépenses des collectivités infranationales ne constitue pas un facteur déterminant pour l’organisation territoriale et le niveau de la décentralisation financière, avec des situations très différentes en ce qui concerne les compétences et les ressources des collectivités infranationales.
FAQ document
Quel est le poids financier des collectivités locales dans certains États unitaires par rapport à ceux des États fédéraux ?
Le poids financier des collectivités de certains États unitaires reste au moins, sinon plus élevé que celui d’États dans des fédérations. Par exemple, en Suède, le niveau de dépenses des collectivités se révèle plus élevé que celui des États fédéraux allemand ou belge, tandis qu’au Danemark, plus d’un tiers des dépenses publiques est réalisé par les collectivités.
Comment la croissance tendancielle des recettes fiscales des collectivités locales est-elle corrélée à l’approfondissement du transfert de compétences et de l’autonomie fiscale dans certains pays ?
La croissance tendancielle des recettes fiscales des collectivités locales est corrélée à l’approfondissement du transfert de compétences et de l’autonomie fiscale dans certains pays, tels que les pays d’Europe de l’Est, l’Italie, le Japon et le Portugal, ainsi qu’à l’édiction de nouvelles règles fiscales et de nouveaux mécanismes de péréquation dans des pays comme le Danemark, la Suède, la Corée, la Turquie, l’Italie et la France.
Quel rôle jouent les mécanismes de péréquation financière dans les pays de l’OCDE ?
Dans les pays de l’OCDE, les mécanismes de péréquation financière se trouvent au centre du processus de décentralisation. Ils ont des conséquences importantes sur l’autonomie des entités infranationales, notamment en ce qui concerne les dépenses effectuées par les collectivités locales.
Quelle est la variation des finances locales en France entre 2008 et 2012 ?
En France en 2012, les administrations locales ont représenté près de 20 % des dépenses totales des administrations publiques. Les recettes totales des communes ont atteint 97 milliards EUR, tandis qu’elles s’élevaient à 89,9 milliards EUR en 2008 (1,92 % de croissance moyenne annuelle).
Quels sont les facteurs déterminants de l’organisation territoriale et le niveau de la décentralisation financière dans les États fédéraux et unitaires ?
La différence n’est pas suffisamment significative pour que l’organisation territoriale et le niveau de la décentralisation financière en constituent les facteurs déterminants. Le pouvoir réel de décision des collectivités reste limité par divers mécanismes, en particulier, le rôle prépondérant des autorités centrales dans la détermination des normes ou dans l’application de diverses politiques sectorielles des collectivités infranationales.
Quelle est la corrélation entre le degré d’autonomie des collectivités locales et les masses financières en cause ?
En 2003, il semblait impossible d’établir une forte corrélation entre le degré d’autonomie des collectivités locales et les masses financières en cause. Les dépenses ne donnaient pas une image exacte de la répartition des responsabilités entre l’État central et les collectivités locales.
Lire le document : Un meilleur contrôle pour une meilleure gouvernance locale en Tunisie
Un meilleur contrôle pour une meilleure gouvernance locale en Tunisie – Legaly Docs
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