Cadres juridiques pour les droits économiques, sociaux et culturels en Tunisie : Perspectives internationales et régionales —
- Le droit à l’eau potable et à l’assainissement (2008)
- Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (2002)
- Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones (2001)
- Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (2000)
- Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard (mandat créé en 2000)
- Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation (2000)
- Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation (1998)
- Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme (1998)
- Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux (1995)
- Les Procédures spéciales ont généralement un triple mandat :
- Elles examinent et surveillent des situations dans le domaine des droits de l’homme, conseillent et font rapport publiquement sur ces situations ;
- Elles font également des visites de pays pour examiner la manière dont les droits sont appliqués, présentent leurs conclusions au Conseil des droits de l’homme et font des recommandations aux pays concernés ;
- La plupart répondent à des plaintes émanant de particuliers concernant les droits de l’homme relevant de leur mandat en envoyant des lettres aux États par lesquelles elles leur transmettent des allégations ou des communications et les prient de prendre des mesures pour protéger les DESC.
- Au lendemain de la révolution de 2011, la Tunisie a envoyé une lettre d’invitation ouverte aux Procédures spéciales.
- L’Examen périodique universel (EPU) a été établi par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 15 mars 2006 et est à l’origine de la création du Conseil des droits de l’homme.
- La Tunisie est membre de l’Union africaine (UA) et partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
- La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) est un instrument régional des droits de l’homme qui est entré en vigueur en 1986 et compte actuellement 53 États parties.
- La CADHP consacre également l’obligation d’éliminer toutes formes de discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou les opinions politiques.
- La CADHP garantit des DESC spécifiques, notamment :
- Le droit à la propriété
- Le droit au travail
- Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint
- Le droit à l’éducation
- Le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la Communauté
- Le droit à la protection de la famille
- La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CnADHP) a pris d’importantes décisions sur des affaires concernant les DESC.
Faits marquants du document
ℹ️ Les Procédures spéciales des Nations Unies
Les Procédures spéciales ont un triple mandat : examiner et surveiller des situations dans le domaine des droits de l’homme, faire des visites de pays pour examiner l’application des droits, et répondre à des plaintes émanant de particuliers concernant les droits de l’homme.
Les mécanismes de protection des DESC
Les Procédures spéciales envoient des lettres aux États transmettant des allégations ou des communications et les prient de prendre des mesures pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels (DESC).
L’Examen périodique universel (EPU)
L’EPU est une procédure intergouvernementale de contrôle régulier par les États pairs visant à évaluer la situation des droits de l’homme dans les pays membres de l’ONU.
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples garantit des droits économiques, sociaux et culturels spécifiques, tels que le droit au travail, à la santé, à l’éducation, à la propriété, et à un environnement satisfaisant.
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples interprète la Charte africaine comme incluant des droits du PIDESC et offre la possibilité de présenter des communications dans des cas d’allégations de violations des droits garantis par la Charte.
Les communications individuelles
Les individus et les groupes ont la possibilité de présenter des communications à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans des cas d’allégations de violations des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Rôle des ONG et praticiens du droit
Les ONG et les praticiens peuvent utiliser l’Examen périodique universel pour encourager les États à discuter des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels et à faire des recommandations pertinentes pour trouver des solutions.
La Tunisie et l’Examen périodique universel
La Tunisie est déjà passée deux fois à l’examen universel et le prochain examen aura lieu en Mai 2017.
Les sites utiles pour en savoir plus
Les praticiens souhaitant en savoir plus sur les procédures de communications individuelles et la jurisprudence de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples peuvent visiter les sites fournis.
FAQ document
1. Quels sont les mandats des Procédures spéciales dans le domaine des droits de l’homme ?
Les Procédures spéciales ont un triple mandat : examiner et surveiller des situations dans le domaine des droits de l’homme, faire des visites de pays pour examiner la manière dont les droits sont appliqués, et répondre à des plaintes émanant de particuliers concernant les droits de l’homme en envoyant des lettres aux États par lesquelles elles leur transmettent des allégations ou des communications.
2. Quels sont les mécanismes de protection des droits économiques, sociaux et culturels au niveau international et régional ?
Au niveau international, les mécanismes de protection comprennent les Procédures spéciales et l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. Au niveau régional, les praticiens du droit peuvent se référer à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
3. Qu’est-ce que l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme ?
L’Examen périodique universel est une procédure intergouvernementale de contrôle régulier par les États-pairs visant à évaluer la situation des droits de l’homme dans les pays. Chaque État est examiné au Palais des Nations à Genève, et tous les États membres des Nations Unies sont examinés. C’est un mécanisme coopératif, fondé sur un dialogue interactif, avec la pleine participation du pays concerné.
4. Quelles sont les conditions de recevabilité pour présenter des communications individuelles à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ?
Les conditions de recevabilité pour présenter des communications individuelles à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sont établies à l’article 56 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elles incluent des critères tels que l’indication de l’identité de l’auteur, la compatibilité avec la Charte, l’absence de termes outrageants ou insultants, etc.
5. Quelles sont les opportunités offertes par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en matière de droits économiques, sociaux et culturels ?
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples offre la possibilité de présenter des communications individuelles dans des cas d’allégations de violations des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle a également interprété la Charte comme incluant des droits du PIDESC qui n’étaient pas explicitement garantis par la Charte.
6. Quels sont les droits économiques, sociaux et culturels spécifiques garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ?
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples garantit des droits économiques, sociaux et culturels spécifiques tels que le droit à la propriété, le droit au travail, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit à la participation à la vie culturelle, le droit à la protection de la famille, etc.
7. Quelles sont les sources d’informations sur la jurisprudence de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ?
Les praticiens souhaitant en savoir plus sur la jurisprudence de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples peuvent visiter les sites web spécifiques qui fournissent des informations sur les décisions prises par la Commission dans des affaires concernant les droits économiques, sociaux et culturels.
Lire le document : Cadres juridiques et pratique jurisprudentielle pour la Tunisie
Cadres juridiques et pratique jurisprudentielle pour la Tunisie – Legaly Docs
Droit objectif Tunisie
L’objectif de cet ouvrage est de fournir aux praticiens du droit tunisiens, ie. magistrats aussi bien qu’avocats comme au grand public intéressé par la question, un Manuel de référence qui leur permettra : (1) de se familiariser avec la nature, les principes et les spécificités des obligations de l’État
N.B: Ces documents juridiques sont fournis à des fins informatives, éducatives et de référence. Vous êtes invités à les utiliser pour étayer un travail ou pour citer des données précises. Il est important de souligner que ces documents ne sauraient, en aucun cas, être interprétés comme constituant un conseil juridique.