Partenariat de voisinage avec la Tunisie 2022-2025 : Objectifs et actions pour la promotion des droits et de l’État de droit —
Partenariat de voisinage avec la Tunisie 2022-2025
Objectif global : Lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Résultats attendus :
- Adhésion de la Tunisie à la Convention d’Istanbul et mise en œuvre effective de la législation en la matière
- Mise en place d’un Système national d’orientation des femmes victimes de violence
- Renforcement des capacités des professionnels de la protection des femmes victimes de violence
- Sensibilisation du public à la lutte contre la violence à l’égard des femmes
Objectif global : Promouvoir les droits des enfants et lutter contre la violence et les abus sexuels à l’égard des enfants
Résultats attendus :
- Mise en conformité des cadres législatifs et institutionnels avec la Convention de Lanzarote
- Renforcement des capacités des institutions et des professionnels en charge des enfants victimes de violence
- Sensibilisation du public à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation des enfants
Objectif global : Promouvoir une meilleure connaissance des normes du Conseil de l’Europe en matière de droits sociaux
Résultat attendu :
- Sensibilisation des représentants du gouvernement, du parlement et de la société civile aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits sociaux
Objectif global : Consolider l’État de droit
Résultats attendus :
- Soutien à la mise en place de la Cour constitutionnelle, de l’Instance des droits de l’homme et de l’Instance constitutionnelle de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption
- Lutte contre le terrorisme sur la base des conventions et outils du Conseil de l’Europe
- Renforcement des capacités de la Commission de Venise pour fournir une expertise sur les projets de loi
- Soutien à la mise en place et au bon fonctionnement des instances constitutionnelles et indépendantes
- Perfectionnement des connaissances des hauts fonctionnaires sur les normes européennes et internationales relatives à l’État de droit
Objectif global : Renforcer l’indépendance et l’efficacité de la justice
Résultats attendus :
- Poursuite du soutien aux institutions judiciaires pour améliorer l’indépendance de la justice et la qualité du service public de la justice
- Renforcement des capacités des acteurs de la justice par la formation continue
- Réforme du système d’évaluation du fonctionnement de la justice
- Accompagnement pour une meilleure organisation interne des tribunaux
- Consolidation des outils de mesure de gestion du temps et de l’arriéré judiciaire
- Sensibilisation à la médiation et mise en place de projets pilotes
- Approfondissement du travail sur la cyberjustice et les moyens électroniques de travail
Faits marquants du document
⚖️ Lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Le Partenariat de voisinage accompagnera la Tunisie dans son adhésion à la Convention d’Istanbul et dans la mise en œuvre de la législation en la matière. Il visera également la mise en place d’un Système national d’orientation des femmes victimes de violence, opérationnel dans tous les gouvernorats tunisiens.
Objectifs pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes
Les résultats attendus incluent l’accompagnement de la Tunisie dans la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, l’opérationnalisation du Système national d’orientation des femmes victimes de violence, le renforcement des capacités des membres et personnels des instances indépendantes, et l’accroissement de la visibilité des actions de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Promouvoir les droits des enfants et lutter contre les abus sexuels
Le Partenariat de voisinage vise à mettre en conformité les cadres législatifs et institutionnels avec la Convention de Lanzarote, à consolider les capacités des institutions pour la prise en charge des enfants victimes de violence, à sensibiliser le public et les médias, et à contrôler le traitement médiatique pour protéger les victimes d’abus sexuels.
Promouvoir une meilleure connaissance des normes du Conseil de l’Europe en matière de droits sociaux
Le Partenariat de voisinage vise à sensibiliser les représentants du gouvernement, du parlement et de la société civile aux principales normes du Conseil de l’Europe en matière de droits sociaux, en vue d’un rapprochement progressif de la législation tunisienne avec les normes européennes.
⚖️ Promouvoir l’État de droit
La coopération bilatérale entre le Conseil de l’Europe et la Tunisie a permis des avancées significatives dans la promotion de l’État de droit. Cependant, des défis subsistent, notamment concernant la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que la mise en place d’une Cour constitutionnelle.
️ Institutions fondées sur l’État de droit
La Commission de Venise soutient la pleine réalisation de l’État de droit en Tunisie, en apportant expertise et soutien technique pour la mise en place de la Cour constitutionnelle, de l’Instance des droits de l’homme, et en renforçant les capacités des instances indépendantes.
FAQ document
1. Quels sont les objectifs du Partenariat de voisinage avec la Tunisie 2022-2025 en matière de promotion des droits et de l’État de droit ?
Le Partenariat de voisinage vise à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à promouvoir les droits des enfants et à lutter contre la violence et les abus sexuels à leur égard, ainsi qu’à promouvoir une meilleure connaissance des normes du Conseil de l’Europe en matière de droits sociaux.
2. Quelles actions seront entreprises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes dans le cadre du Partenariat de voisinage ?
Le Partenariat prévoit la mise en place d’un Système national d’orientation des femmes victimes de violence, la sensibilisation du grand public à la nécessité de lutter contre la violence de genre, ainsi que le renforcement des capacités d’organisations de la société civile tunisienne dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
3. Quels sont les résultats attendus du Partenariat de voisinage en matière de promotion des droits des enfants et de lutte contre la violence et les abus sexuels à leur égard ?
Les résultats attendus incluent la mise en conformité des cadres législatifs et institutionnels avec la Convention de Lanzarote, la consolidation des capacités des institutions et des professionnels responsables de la prise en charge des enfants victimes de violence, ainsi que la sensibilisation du public, des parents, des enfants et des professionnels de l’enfance à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation des enfants.
4. Comment le Partenariat de voisinage contribuera-t-il à promouvoir une meilleure connaissance des normes du Conseil de l’Europe en matière de droits sociaux en Tunisie ?
Le Partenariat vise à sensibiliser davantage les représentants du gouvernement, du parlement et de la société civile aux principales normes du Conseil de l’Europe en matière de droits sociaux en vue d’un rapprochement progressif de la législation tunisienne avec les normes européennes.
5. Quels sont les défis à relever concernant la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux en Tunisie ?
La Tunisie doit relever des défis importants concernant la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que contre d’autres formes de crime organisé.
6. Quel est le rôle de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans le cadre du Partenariat de voisinage ?
La Commission de Venise soutient la pleine réalisation de l’État de droit en Tunisie en apportant expertise et soutien technique pour la préparation et la révision de projets de lois, ainsi que pour renforcer les capacités des instances constitutionnelles et indépendantes.
7. Comment la Commission de Venise contribuera-t-elle à renforcer les capacités de hauts fonctionnaires en Tunisie dans le cadre du Partenariat de voisinage ?
La Commission de Venise organisera des séminaires de l’Université pour la démocratie (UniDem Med) visant à renforcer les capacités de hauts fonctionnaires sur des sujets relatifs aux domaines d’expertise de la Commission de Venise, en impliquant pleinement la Tunisie.
Lire le document : Partenariat de voisinage avec la Tunisie 2022-2025 – Council of Europe
Partenariat de voisinage avec la Tunisie 2022-2025 – Council of Europe – Legaly Docs
Droit objectif Tunisie
les autorités tunisiennes à respecter et garantir la démocratie, les droits fondamentaux et l’État de droit en Tunisie. Le Comité des Ministres suivra la mise en œuvre du Partenariat et prendra les décisions pertinentes. 1 Objectif 3 : Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge
N.B: Ces documents juridiques sont fournis à des fins informatives, éducatives et de référence. Vous êtes invités à les utiliser pour étayer un travail ou pour citer des données précises. Il est important de souligner que ces documents ne sauraient, en aucun cas, être interprétés comme constituant un conseil juridique.